Sujet initié par ILLEetVILAINE, il y a 4 ans - 3115 vues
Bonjour, J'aimerai savoir s'il est possible de passer des factures d'aménagement et travaux d'une SARL avec une imputation comptable dans les comptes d'une SCI non soumise à la TVA. Merci
Cher Monsieur, Sauf autre convention entre les deux sociétés (et notamment intégration fiscale au sein d'un groupe de sociétés) cette opération est illégale.
Merci pour votre réponse. En fait je vous explique le problème. J'étais en concubinage avec ce monsieur depuis 2002. Il gérait tout et je suis honnête je lui faisais entièrement confiance, lui donnais toutes factures d'achats et n'y connaissais rien en comptabilité. Il avait un comptable qui s'occupait de tout. J'ai donc financé des travaux au niveau de la sarl et avait un compte fournisseur. En mai 2008, il me donna des factures de rétrocessions de mes achats donc de la SARL vers la SCI. Evidemment il ne m'a pas donné d'explications de ses opérations. Fin décembre 2008, il m'a fait entrer en tant qu'associée dans la SARL dont je suis sortie en tant qu'associée en 2011 suite à une 1ere séparation en 2012. En ce qui concerne la SCI, je ne suis pas associée, mais il me doit de l'argent. C'est pourquoi je me demande s'il avait le droit de faire l'imputation de mon compte SARL vers la SCI Pour répondre à votre question la SARL a été mise en liquidation judiciaire le 16.12.2020 et ce le liquidateur qui s'occupe maintenant du dossier. Merci beaucoup de m'éclairer un peu je n'y connais rien.
Bonjour, Merci pour votre réponse. Mais je me suis peut-être mal exprimé. Des travaux d'aménagement ont effectué et facturés dans les comptes d'une SARL par le gérant, il est aussi gérant de la SCI il a imputé (écriture comptable sur bilan) le montant des factures de la SARL sur le compte de la SCI à capital variable (non soumise à la TVA). A savoir qu'à l'heure actuelle la SARL à capital variable est en liquidation judiciaire. Merci d'avance de m'éclairer un peu sur ce mouvement d'écriture comptable. Cordialement
Oui, mais dans ce cas, il faut justifier cette écriture comptable comme un remboursement des frais de travaux par la SCI afin de porter la charges à celle-ci, puisque les factures de ces travaux sont au nom de la SARL et non de la SCI (propriétaire du bien).
En dehors cette possibilité, l'imputation des frais sur le compte de la SCI est irrégulière.
Est-ce que la liquidation de la SARL est déjà prononcée?
En principe, cela n'est pas possible car la SARL est une entité juridique distincte de la SCI.
Mais si vous etes gérant de ces 2 entités, votre SARL pourra demander à la SCI le remboursement des frais engagés pour la valorisation du bien de la SCI.
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