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Retard de livraison - covid19
Sujet initié par Maxime77, il y a 4 ans - 3186 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous avons acheté une maison en VEFA avec une livraison maximum en Juillet 2020 (stipulé sur le contrat Avril, mai, juin voire Juillet 2020 au maximum).

Or il y a eu le confinement et depuis on nous précise une date de livraison fin Août, début Septembre. Nouvelle relance ce jour : La livraison ne sera pas avant Novembre voire Décembre 2020 (le raccordement électrique n'est pas encore fait, il doit être fait par Enedis qui ne commencerons à raccorder qu'en Octobre 2020 : le constructeur nous précise donc une livraison pour Novembre 2020 voire Décembre 2020, en nous précisant qu'il est incapable de nous fournir une nouvelle date si il y a un reconfinement).

Pouvons nous faire un recours ? réclamer des indemnités (en effet, nous avons contacter le notaire qui nous à précisé que le constructeur devait nous fournir un justificatif d'Enedis précisant le retard, la cause etc). Or au téléphone, le constructeur nous à précisé qu'il n'avait pas de justificatif à nous fournir.

Nous avons donc fait une demande expressive de ce dit justificatif par email aujourd'hui (en mettant le notaire en copie).

Pouvons nous avoir des recours si le fournisseur n'est pas en mesure de nous fournir ce justificatif ?
Et si il peut nous fournir ce justificatif ? est ce également possible ?, étant donné que le confinement à duré 2 mois et que le retard de livraison est de plus de 2 mois (4 à 5 mois de retard : injustifié par rapport à la durée du confinement du fait du COVID)

Merci d'avance.

Bonne journée.
Bien à vous

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bonsoir,

oui bien sûr vous avez un recours en saisissant le Tribunal Judiciaire du lieu où votre maison est en voie d'être construite.

Il vous faut cependant justifier du préjudice (contrat de location rompu par exemple).

Vous devriez examiner le contrat avec le constructeur qui doit prévoir des dommages-intérêts en cas de retard...

Merci de signaler si votre problème est résolu.

Bien à vous.
Maxime77
Bonjour

Nous allons appeler le notaire et prendre contact avec un avocat pour voir ce qu'il est possible de faire

Merci

Bien à vous
il y a 4 ans
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