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Ma voiture en fourriere sans aucun justificatif !!!
Sujet initié par jack, il y a 4 ans - 4296 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai prêté ma voiture à un ami qui à commis un excès de grande vitesse le 22/06/2020 (153 retenu pour 80km/h: précision pas de récidive).

Suite à son interpellation, ma voiture à été immobilisé et placée en fourrière avec la carte grise.

Suite à un premier courrier en RAR en date du 23/06/2020 adressé au Procureur de la Répuplique lui demandant à recupérer mon véhicule et étant sans réponse, j'ai relancé ma demande par un second courrier RAR en date du 12/07/2020

Je viens de recevoir par mail une réponse qui me dit: Soit vous (ou le conducteur)n'avez pas encore été jugé : vous devez attendre la décision du tribunal qui est le seul compétent pour statuer sur le sort de votre véhicule: confiscation ou restitution. Pour information, peu importe que celui qui à commis l'infraction soit le propriétaire du véhicule ou non.

La seule erreur que j'ai commis c'est d'avoir prêté ma voiture à un ami et qu'aujourd'hui, moi qui n'a commis aucune infraction, je me retrouve sans voiture et en plus sans aucun document en ma possession me précisant que ma voiture est en fourrière.

J'aimerai connaitre votre avis sur cette situation, qui me semble ne pas correspondre à l'application de la loi en ce qui me concerne principalement par rapport à l'article L 325-1-2 du code de la route.

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

Pour info : mon ami est convoqué pour une ordonnance pénale délictuelle début novembre pour une infraction de 5 eme classe.
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2 réponses
Cher MOnsieur,
VOus pouvez saisir le Tribunal Administratif.
Délai de 2 mois.
Cordialement
il y a 4 ans
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jack
Bonjour Maître

Merci pour votre réponse,mais j'aimerai avoir si possible des précisions sur les 2 points ci dessous:

Dans la réponse de la juridiction on m'écrit : ''pour information, peu importe que celui qui à commis l'infraction soit le propriétaire du véhicule ou non''.
Cette information est elle juste et correspond-t-elle aux textes de loi ou dépasse-t-elle les textes de loi en vigueur.

Lorsque vous me donner comme information de saisir le tribunal administratif, dois-je le faire dès maintenant ou attendre le jugement de mon ami pour effectuer cette démarche et éventuellement
demandé le remboursement de frais de fourrière à partir du septième jour d'immobilisation.

Merci d'avance

Cordialement
il y a 4 ans
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