Sujet (Cloturé) initié par bloguex, il y a 4 ans - 5233 vues
Bonjour, Suite à une assignation à bref délai, le juge a délibéré. A partir de quand le jugement est il exécutoire? A date du délibéré ? Ou a date de la notification par voie d'huissier à l'autre partie? Le juge a accordé un DVH, à compter de ce we je peux donc avoir la garde de mon enfant pour un mois. Si le jugement n'est pas notifié par huissier, La mère pourra t elle refuser de me remettre l'enfant ?
Le DVH court à la.seconde moitie des vacances: s'agit il du samedi 1er ou du dimanche 2 août? Elle ne répond pas à mes propositions de rendez vous, que faire? Merci de vos réponses.
Les décisions du JAF sont exécutoires dès leur prononcé. Vous devez donc mettre en oeuvre les modalités de garde décidées aux termes du jugement. La signification n'a pour but que de faire courir le délai d'appel. Quant à la moitié des vacances, vous devez la calculer en prenant le 1er jour des vacances et le dernier puis prendre le jour médian. Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
La décision du juge est exécutoire à compter du jour où il est rendu. Elle s'impose donc aux parties tout de suite. Mais la signification du jugement par huissier fait courir un délai d'un mois pour faire appel. A l'issue de ce délai il est définitif. La signification permet aussi de solliciter l'exécution forcée par le biais de l'huissier pour les condamnations pécuniaires. Si la mère refuse de vous confier l'enfant le mieux est de vous rendre au commissariat pour déposer une plainte ou main courante pour non présentation d'enfant avec votre jugement dans les mains. Cependant il n'y a pas de moyens coercitifs pour forcer un parent à prendre ou confier son enfant à l'autre parent. Si les relations sont tendues faites vous accompagner d'un témoin à chaque rendez-vous d'échange de l'enfant. Pour le découpage des vacances il faut se référer au jugement. J'espère vous avoir éclairé. Si j'ai répondu à votre question merci de l'indiquer. A votre disposition
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