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Une avocate refuse de donner les revenus de sa cliente
Sujet initié par ouvreboite76, il y a 4 ans - 4787 vues

Bonjour,

Ma question est très simple depuis 6 ans environ je demande les revenus dans l intégralité de Madame, dans le cadre d'un divorce.

J'ai fait sommation de communiquer aucune réponse,
Mon avocate a fait la même chose aucune réponse,
J 'ai écrit au bâtonnier bien sur aucune réponse,
J'ai écris au procureur avec les courriers officiels de mon avocate aucune réponse non plus.

Entre temps le jugement est intervenu, sans que nous ayons eu l'intégralité des revenus de Madame, son avocate ayant fait obstruction a ce que nous les obtenions.

Que dois je faire maintenant, pour obtenir ces fameux revenus car je ne veux pas laisser tomber un tel acte de la part de cette avocate et de sa cliente.

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83%de réponse
6 réponses
L'avocat n'est pas responsable. Il parle pour son client.
C'est sa cliente qu'il faut viser
il y a 4 ans
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ouvreboite76
Maitre DAHAN

Votre réponse me surprend en disant qu' il n 'est pas responsable les sommations de communiqués étaient bien a son attention les courriers officiels étaient aussi a son nom et son intention la facilite de dire qu' il n'est pas responsable me dépasse pouvez vous m'expliquer comment obtenir ses documents alors si cette avocate refuse de nous les communiquer. Mais votre remarque rend le sujet encore plus intéressant, il suffit de ne donner aucun document sur ses revenus pour être tranquille devant un juge dommage que je ne l'ai pas su avant. Je précise quand même que la cliente de cette avocat doit fournir les documents a celle ci si la partie adverse le demande dans le cas contraire l'avocat doit signaler a la partie adverse que sa cliente refuse de donner les documents ce qui désengage l'avocat de sa cliente dans le cas contraire l'avocat reste complice par son mutisme.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Chère Madame, je comprends que vous soyez émue de voire que l'orthodoxie juridique ne correspond pas à l'image que vous en aviez.
Cependant c'est ainsi.
L'avocat n'a pas à vous répondre s'il n'a pas l'information de son client, ou si, l'ayant, il n'a pas l'autorisation de vous la communiquer.
Son silence est alors la pire des réponse : votre avocat avait toute latitude pour en tirer tous arguments devant le Tribunal. Et le juge avait toute latitude pour sanctionner ce refus, y compris en invalidant les déclarations de revenu et de patrimoine fournies par votre adversaire.
Pour obtenir des documents dont vous ignorez l'existence ... il faut user d'habileté. C'est un métier...
il y a 4 ans
SignalerRépondre
ouvreboite
Maitre

Pouvez vous me dire comment faire alors pour obtenir les documents demandés. Sachant que le code civile est bien précis sur les sanctions si une sommation de communiquer n est pas respecte.
Car pour le moment vous ne répondez toujours pas a ma question première.

Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Je vous ai pourtant répondu de manière très complète.
Mais vous ne l'avez pas lue ou pas comprise.
Je vous invite à en parler avec votre avocat
il y a 4 ans
SignalerRépondre
ouvreboite76
la chose que j ai lu c est que l avocate n est pas responsable même après 6 ans de demande !!!
Que mon avocate malgré les sommations de communiquées ne peut rien faire de plus !!!

En gros quand un ou une avocate met des bâtons dans les roues dans le cadre normal d'un divorce personne n'est la pour la remettre dans le droit chemin, et que tout est permis.

Est ce cela qu' il fallait comprendre ?

Heureusement que les avocats ont une déontologie et prêtent serment même si cela ne sert pas a grand chose la preuve de ma question qui n'obtient aucune réponse.
il y a 4 ans
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