Accord de principe pour une étude sur l'implantation d'un relais orange
Sujet (Cloturé) initié par Chris, il y a 4 ans - 3763 vues
Bonjour, en vue d'une étude de faisabilté de l'implantation d'un relaisantenne par orange sur une parcelle m'appartenant , est joint un accord de principe par lequel j'autorise Orange à effectuer: - toute démarche notamment de déposer une déclaration prélable ou PC - toute étude de structure et de charges en vue d'étudier la faisabilité du projet. Dans l'hypothése où les études se révéleraient positives , orange étudiera les conditions permettant d'aboutir à une éventuelle mise à dispostion d'emplacements contractualisés par un bail. En signant ce document est ce que je serait oblgé d'aller plus loin ou est ce que je resterai libre de ne pas aller plus loin ?
Non, le document qui vous est proposé n'est qu'un accord pour estimer la faisabilité du projet et obtenir une autorisation d'urbanisme. Rien de plus.
Vous pouvez donc à tout moment indiquer que vous n'entendez pas aller plus loin.
Cependant, n'ayant pas l'accord de principe tel que rédigé par Orange, il serait bon de vérifier vos droits et notamment celui de ne pas donner suite à n'importe quel stade de la procédure et que l'ensemble des frais exposés par Orange à quelque titre que ce soit restera à sa charge exclusive et sans aucun recours à votre encontre.
Au besoin contactez moi pour un devis via ce site.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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