Bonjour,
Votre ex-conjoint pourrait éventuellement saisir le juge aux affaires familiales pour que la résidence de vos enfants soit fixée à son domicile si la distance géographique rend impossible une garde alternée.
Devant le juge, vous ferez valoir cette mutation et l’intérêt de votre enfant à habiter avec vous.
Vous devez, en tout état de cause, prévenir votre ex-conjoint de votre projet de déménagement.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 4 ans
Je vous remercie de votre réponse.
Quelques précisions si possible.
Est ce à lui ou à moi de saisir le JAF ?
Je suis sensé déménager d'ici 15 jours, est ce que saisir le juge après mon déménagement est tout de même légale étant donné que pour l'instant, aucun jugement ne sera non respecter (puisqu'il n'y en a pas...)?
il y a 4 ans
On m'a dit que vu que nous n'avons pas de jugement, je suis en droit de déménager tant que je le préviens par lettre AR, est-ce le cas ?
il y a 4 ans
Vous pouvez mais cela va cristalliser les relations.
Vous allez finalement le mettre devant le fait accompli.
En tout état de cause, vous n'aurez pas de décision avant plusieurs semaines.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 4 ans
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