Sujet (Cloturé) initié par chico, il y a 4 ans - 2083 vues
J'ai reçu un acte d'huissier de la part de mon bailleur afin de payer le loyer en cette période de COVID, cependant l'ordonnance établie par l'Etat précise que ce n'est pas de son droit de le réclamer pendant cette période de crise et ce jusqu'au mois de septembre. Je ne vois pas pourquoi je devrais payer les frais d'huissier alors que la sommation n'a pas lieu d'être, que pourrais-je invoquer comme loi pour ne pas avoir à payer ces frais d'émission de l'acte ?
Vous pourriez répondre tout simplement que le passage de l’huissier n’est aucunement justifié, que vous n’avez jamais eu de retard dans le paiement de vos loyers et que rien n’explique d’avoir eu recours aux service de l’huissier. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
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