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Question résolue par Maître Lugdiwine LAUGIER
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Lugdiwine

Acte d'acquiescement garde d'enfant
Sujet (Cloturé) initié par olivier, il y a 4 ans - 6775 vues

Bonjour,
Mon ex compagne (nous n'étions pas mariés mais PACSES depuis nous sommes dépacsés) a sollicité une audience auprès du JAF à mon encontre afin de statuer sur la garde de notre fille mineure (14 ans)
L'audience a eu lieu en juin dernier. Le JAF a été dans le sens de notre fille (et du mien) qui souhaite vivre dans mon appartement avec moi et voir sa mère quant elle le souhaite. Sa maman demandait une garde alternée.
Mon avocat m'a adressé le jugement et me demande de lui retourner signé, un acquiescement à jugement.
Mon acte d'acquiescement et le jugement seront ensuite notifiés à mon ex compagne via huissier.
Quelles conséquences y a t'il si je ne retourne pas ce document dans la mesure où je suis favorable avec ce jugement ?
S'il y a démarches auprès d'un huissier, qui prend en charge les frais ? moi ou mon ex compagne ?

Peut-on demander un acte d'acquiescement à mon ex compagne sans recourir à un huissier et lui transmettre le jugement sans passer par un huissier afin de limiter les coûts de tout le monde ?

En vous remerciant par avance,

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Il faut tout d'abord comprendre à quoi sert la signification par huissier. Elle sert à faire partir les délais des voies de recours (= le délai pour faire appel de la décision).

L'avantage de signer un acte d'acquiescement est d'éviter de payer les frais de signification par huissier. Il n'y a aucune conséquence si vous ne retournez pas l'acte d'acquiescement signé à votre avocat.
Il est aussi possible que l'avocat de votre ex-compagne fasse signer un acquiescement de son côté sans avoir à signifier votre acquiescement. Et aucun d'entre vous ne pourra alors contester cette décision. Cela permet de réduire les coûts.

Au niveau des frais, il faut lire le jugement. En général, en matière de JAF, chaque partie supporte ses "dépens" donc les frais de justice dont les frais d'huissier notamment. Ici, vous avez intérêt à la signification du jugement, car vous avez "gagné". Si votre ex-compagne ne signe pas d'acte d'acquiescement, vous devrez faire signifier la décision pour purger les délais des voies de recours.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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olivier
Merci pour votre réponse Maître.
Si je comprends bien sans signification du jugement auprès de mon ex compagne + envoi de mon acte d'acquiescement via huissier (à mes frais) la décision du JAF n'est pas ferme et définitive ?
Sauf si elle même décide au final d'accepter le jugement en signant un acte d'acquiescement.
Donc dans un 1er temps nous pourrions lui demander un acte d'acquiescement et sans ce dernier, je serai contraint de signifier la décision via huissier afin de purger les voies de recours et rendre ainsi le jugement définitif. C'est cela ?
il y a 4 ans
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Exactement!
il y a 4 ans
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