Sujet (Cloturé) initié par Jacques, il y a 4 ans - 2997 vues
Bonjour,
Le contenu de la médiation pénale est’il laissé à l’appréciation des parties ou c’est au médiateur d’en fixer les limites ? Quelles sont les incidences en cas d’accord sur le TAJ sachant qu’apriori en cas d’accord il n’y aurait aucune incidence sur le casier judiciaire
Le médiateur accompagne seulement les parties dans leur quête de solution de réparation de l'infraction. Il ne peut imposer une décision. Il est un facilitateur. Cela suppose qu'il revient aux parties de faire des propositions en vue de la réparation du dommage. Si la conclusion d'un accord entraine un classement sans suite de l'affaire et dispense la mention de l'affaire au casier judiciaire, ce n'est pas le cas pour le TAJ. Même si l'affaire est classée sans suite, elle sera inscrite au TAJ. Vous pouvez cependant en demander l'effacement du TAJ par une requête. J'espère avoir résolu votre question. Veuillez cliquer sur le site. Bien cordialement
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