Servitude de passage maison + terrain non enclavés
Sujet initié par Moi, il y a 4 ans - 1402 vues
Bonjour, Nous avons acquis un terrain. Nous laissons une servitude au profit de notre voisine. Notre voisine n est absolument pas enclavée et peut se créer de nombreuses entrées. C est une dame d un certain âge qui entre dans son terrain par cette servitude depuis toujours et c est pour cette raison que nous avons laissé cette servitude. En revanche maintenant elle souhaite diviser son terrain et vendre sa maison. Nous aimerions récupérer notre servitude et que chacun fasse son entrée le long du chemin d accès comme nous et tous nos voisins. Est ce possible et comment? Dans l attente de votre retour Merci Cordialement
- Si elle est conventionnelle, c'est à dire inscrite dans votre acte de propriété, alors vous ne pouvez la faire annuler sauf accord de votre voisine. Cependant en cas de division il y a aggravation de la servitude et il est alors possible de solliciter un dédommagement.
- Si elle a été créée en raison d'un état d'enclave et si cet état d'enclave n'existe plus alors il est possible de la faire annuler.
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