Cession parcelle communale suite à alignement rue

Sujet (Cloturé) initié par MikailK, il y a 4 ans - 2405 vues

Bonjour,

Je sollicite votre aide concernant notre problème actuel. Nous avons acheté une maison il y a plus de deux ans, situé dans une rue à sens unique, celle ci a fait l'objet de travaux d'alignement et d'aménagement en 2002. La ville a réalisé les travaux de clôture et cédé à titre gratuit une petite parcelle issue de cet aménagement à l'ancien propriétaire. Cette parcelle est sur toute la partie avant de la maison et comporte le mur et la clôture en limite de propriété. L'acte notarié entre la commune et l'ancien propriétaire n'ayant jamais été signé, cette parcelle est aujourd'hui la propriété de la commune.

Nous aimerions effectuer des travaux de clôtures, sauf que la parcelle ne nous appartenant pas, la ville ne nous valide pas la déclaration préalable de travaux...

Celle ci nous impose d'abord un rachat de la parcelle à valeur estimé par un expert. Or, comme je l'indiquais plus haut, cette parcelle a été cédé à titre gratuit en 2002, nous avons un courrier et une déclaration de travaux de la ville mentionnant cette cession à l'ancien propriétaire. Sauf que les représentants de la ville ne veulent pas nous la céder à l'euro symbolique justifiant que nous ne sommes pas des ayant droit.

J'aimerais savoir si les documents que nous avons ont une valeur juridique ? Nous sommes les acquéreurs et donc les ayant cause, pouvons nous revendiquer cette cession gratuite qui a été décidé en 2002 ?

De plus, les limites de propriétés actuelles ont été posés par la ville elle même : mur, clôture et bornage via un géomètre.

Merci pour vos avis d'experts

Cordialement,