La partie adverse a demandé un report lors de l audience de mise en état prétextant qu elle n' a pas obtenu la validation des conclusions par son client. Au delais de 3 mois lui a été accordée. 2 mois ce sont écoulés et toujours rien. Puis je demander lors de la prochaine mise en état (dans 1 mois) que les conclusions ( si elles sont déposées ) soient rejetees car je n' aurais pas le temps de les étudier et de faire des contre conclusions ?
Existe t il un délais minimum pour que les conclusions de la partie adverse soit acceptées ou refusées?
Bonjour Si un délai de 3 mois a été fixé à la partie adverse, les conclusions peuvent être déposées le dernier jour. Lors de l'audience de mise en état, il sera vérifié si cette partie a envoyé ses conclusions. Vous ne pouvez pas demander le rejet si le délai a été respecté. C'est à cette occasion qu'il vous faudra éventuellement demander un délai pour répliquer. Il est conseillé de se déplacer dans ce cas si le Conseil le permet ou alors de faire une demande écrite. Bien cordialement cliquer sur résolu si vous avez obtenu une réponse
Il y a eut un report mais aucun calendrier n a été fixé. La mise en état étant prévu dans un mois. Quand est il dans ce cas? Est il normal qu aucun calendrier n est été fixé ?
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