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Rente accident de travail ayant droit
Sujet initié par angel, il y a 4 ans - 6722 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon mari est décédé suite à un A.T. en 2006, je touche une rente ayant droit AT. Depuis 2017 une personne vit avec moi dans ma maison mais ni mariée, ni pacsée, ni en concubinage. Ma question est suis-je concernée par la suppression de ma rente sachant qu'en 2012 la loi a changé? merci de votre réponse

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Si je comprend bien votre conjoint perçoit une rente suis au décès de son époux concubin ou pacses qui en était bénéficiaire dans ce cas si le bénéficiaire vit en concubinage il risque de perdre la rente
Si j ai répondu à votre question cliquez sur l'onglet question résolue
Douce 51
Maître je suis au regret de vous signaler que vous n'avez pas compris le problème d'Angel: suite au décès de son mari, en 2006, une rente d'ayant droit lui a été accordée, rente qu"elle craint de perdre parce qu'elle ne vit pas seule.
Avant la loi de 2012, seul un remariage faisait perdre la rente.
Depuis 2012, toute union (PACS, remariage,concubinage) supprime la rente.
Il n'y a pas d'effet rétroactif pour les décès avant 2012, donc Angel, ne vous inquiétez pas!
il y a 4 ans
angel
Merci de votre réponse
Donc si je comprend bien il peut avoir la même adresse que moi sans que je perde ma rente

Merci de votre réponse

Existe t'il un loi pour ça
il y a 4 ans
Douce 51
Loi sécurité sociale L434-9 du 21/12/2011
Questions à l'Assemblée Nationale N° 2822 et 10040
Suivre le forum Ameli ; question réponse expert AUDREY avec lien
il y a 4 ans
angel
merci
il y a 4 ans
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