Maître je suis au regret de vous signaler que vous n'avez pas compris le problème d'Angel: suite au décès de son mari, en 2006, une rente d'ayant droit lui a été accordée, rente qu"elle craint de perdre parce qu'elle ne vit pas seule.
Avant la loi de 2012, seul un remariage faisait perdre la rente.
Depuis 2012, toute union (PACS, remariage,concubinage) supprime la rente.
Il n'y a pas d'effet rétroactif pour les décès avant 2012, donc Angel, ne vous inquiétez pas!
il y a 4 ans
Merci de votre réponse
Donc si je comprend bien il peut avoir la même adresse que moi sans que je perde ma rente
Merci de votre réponse
Existe t'il un loi pour ça
il y a 4 ans
Loi sécurité sociale L434-9 du 21/12/2011
Questions à l'Assemblée Nationale N° 2822 et 10040
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il y a 4 ans
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