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Question résolue par Maître Lugdiwine LAUGIER
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Lugdiwine

" commandement aux fins de saisie vente" sans "contrainte" pole emploi
Sujet initié par HOUREME, il y a 4 ans - 4232 vues

Bonjour,

J'ai reçu le 04/08/2020 un "Commandement aux fins de Saisie Vente" par lettre simple de la part d'huissier de Justice (Pole Emploi), mais je n'ai jamais reçu de Contrainte. L'huissier prétend me la signfier le 05/06/2020. Mais je n'ai reçu qu'un courrier intitulé " Invitation exceptionnelle" le 12/06/2020. Dans ce courrier il y a un tableaux avec les montants réclamés, les frais et une ligne où il 'est écrit: ( 05 juin 2020 SIGNIFICATION CONTRAINTE POLE EMPLOI).

Question 1: est ce que cette ligne vaut une Contrainte pole emploi?
Question 2: peut-on faire opposition à ce "Commandement aux fins de Saisie Vente" vu que je n'ai pas reçu de Contrainte?
Question 3: Ce Commandement fait courir un délai de 8 jours à compter du 28/07/2020 alors que je l'ai reçu le 04/08/2020 càd le délai des 8 jours a pris fin avant même la réception du Commandment????!!!

Note:J'ai reçu une "mise en demeure" en juillet 2019

Merci infiniment de me répondre rapidement.
Cordialement
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5 réponses
Bonjour,
Sans voir les actes, il est difficile de répondre à vos questions.
Je peux simplement vous répondre sur le délai, si cela vous a été signifié par huissier, mais que vous n'avez pas récupéré l'acte, il vous a envoyé une lettre simple. La date qui fait foi est celle de la signification, donc selon ce que vous indiquez, le 28 juillet. La date de réception de la lettre simple n'a aucune incidence sur le délai de paiement.
Je vous conseille d'aller chercher vos actes à l'étude d'huissier et de les montrer à votre avocat.

Si votre interrogation est résolue, je vous remercie de l'indiquer.
il y a 4 ans
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HOUREME
Merci pour votre réponse rapide.
Mais comment je peux être au courant de l'existence de cet acte pour aller le chercher? Je n'ai reçu que cette lettre simple " Commandement aux fins de Saise Vente" le 04/08/2020?

Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Sur cette lettre, vous devez avoir les coordonnées de l'huissier.
Vous devez vous déplacer à son étude afin d'obtenir les actes qui vous concernent muni de votre pièce d'identité pour les récupérer.

Si votre interrogation est résolue, je vous remercie de l'indiquer.

Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
HOUREME
Excusez moi, mais je pense que je me suis mal exprimé, ce qui vous aide pas à comprendre ma question.
En effet, j'ai les coordonées de l'huisser. Mais le problème c'est que la lettre reçue le 04/08/2020 mentionne que l'acte a été signéfié le 28/07/2020 et que le délais cours à partir de cette date. Hors je n'ai rien reçu le 28/07/2020 même pas un avis de passage. Donc je ne suis au courant de l'existence de cet acte que à partir du 04/08/2020 => le délais des 8 jours a donc expiré avant même que je sois au courant de l'existence de l'acte. Est ce normale?

D'avance merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Peut être que l'avis de passage s'est perdu, je ne peux pas le savoir. Il doit être remis afin que le destinataire de l'acte puisse savoir qu'un huissier est passé lui déposer un acte.

Mais à ce jour, peu importe que vous n'ayez pas reçu d'acte le 28/07/2020 ou même d'avis de passage, l'huissier a du passer, noter la réalité de votre domicile à cette adresse et a fait une signification, valable et légale à la date du 28/07/2020, vous devez vous déplacer à l'étude d'huissier pour prendre connaissance des actes...

Et lors de votre déplacement chez l'huissier, apportez des justificatifs afin de démontrer votre situation à l'égard de pole emploi et si vous devez de l'argent, mettez en place un échéancier avec lui, afin d'éviter des frais supplémentaires.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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