" commandement aux fins de saisie vente" sans "contrainte" pole emploi
Sujet initié par HOUREME, il y a 4 ans - 3864 vues
Bonjour,
J'ai reçu le 04/08/2020 un "Commandement aux fins de Saisie Vente" par lettre simple de la part d'huissier de Justice (Pole Emploi), mais je n'ai jamais reçu de Contrainte. L'huissier prétend me la signfier le 05/06/2020. Mais je n'ai reçu qu'un courrier intitulé " Invitation exceptionnelle" le 12/06/2020. Dans ce courrier il y a un tableaux avec les montants réclamés, les frais et une ligne où il 'est écrit: ( 05 juin 2020 SIGNIFICATION CONTRAINTE POLE EMPLOI).
Question 1: est ce que cette ligne vaut une Contrainte pole emploi? Question 2: peut-on faire opposition à ce "Commandement aux fins de Saisie Vente" vu que je n'ai pas reçu de Contrainte? Question 3: Ce Commandement fait courir un délai de 8 jours à compter du 28/07/2020 alors que je l'ai reçu le 04/08/2020 càd le délai des 8 jours a pris fin avant même la réception du Commandment????!!!
Note:J'ai reçu une "mise en demeure" en juillet 2019
Merci infiniment de me répondre rapidement. Cordialement
Bonjour, Sans voir les actes, il est difficile de répondre à vos questions. Je peux simplement vous répondre sur le délai, si cela vous a été signifié par huissier, mais que vous n'avez pas récupéré l'acte, il vous a envoyé une lettre simple. La date qui fait foi est celle de la signification, donc selon ce que vous indiquez, le 28 juillet. La date de réception de la lettre simple n'a aucune incidence sur le délai de paiement. Je vous conseille d'aller chercher vos actes à l'étude d'huissier et de les montrer à votre avocat.
Si votre interrogation est résolue, je vous remercie de l'indiquer.
Merci pour votre réponse rapide. Mais comment je peux être au courant de l'existence de cet acte pour aller le chercher? Je n'ai reçu que cette lettre simple " Commandement aux fins de Saise Vente" le 04/08/2020?
Sur cette lettre, vous devez avoir les coordonnées de l'huissier. Vous devez vous déplacer à son étude afin d'obtenir les actes qui vous concernent muni de votre pièce d'identité pour les récupérer.
Si votre interrogation est résolue, je vous remercie de l'indiquer.
Excusez moi, mais je pense que je me suis mal exprimé, ce qui vous aide pas à comprendre ma question. En effet, j'ai les coordonées de l'huisser. Mais le problème c'est que la lettre reçue le 04/08/2020 mentionne que l'acte a été signéfié le 28/07/2020 et que le délais cours à partir de cette date. Hors je n'ai rien reçu le 28/07/2020 même pas un avis de passage. Donc je ne suis au courant de l'existence de cet acte que à partir du 04/08/2020 => le délais des 8 jours a donc expiré avant même que je sois au courant de l'existence de l'acte. Est ce normale?
Peut être que l'avis de passage s'est perdu, je ne peux pas le savoir. Il doit être remis afin que le destinataire de l'acte puisse savoir qu'un huissier est passé lui déposer un acte.
Mais à ce jour, peu importe que vous n'ayez pas reçu d'acte le 28/07/2020 ou même d'avis de passage, l'huissier a du passer, noter la réalité de votre domicile à cette adresse et a fait une signification, valable et légale à la date du 28/07/2020, vous devez vous déplacer à l'étude d'huissier pour prendre connaissance des actes...
Et lors de votre déplacement chez l'huissier, apportez des justificatifs afin de démontrer votre situation à l'égard de pole emploi et si vous devez de l'argent, mettez en place un échéancier avec lui, afin d'éviter des frais supplémentaires.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.