Bonjour et merci pour votre réponse.
Nous sommes donc actuellement dans l'attente d'un nouveau jugement.
Cependant dans l'attente de ce nouveau jugement, l'ancien, qui est difficilement applicable peut-il être jugé de caduque et de ce fait non-applicable?
AT
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire