Sujet initié par cémoicaro, il y a 4 ans - 3288 vues
Bonjour, Nous sommes trois employées dans un salon de coiffure appartenant à l'une d'entre nous. Celle ci estimant que le COVID a causé trop de préjudice met en vente le salon. Nous deux autre employées avons nous un droit de péremption sur la vente du salon ? Où puis je trouver des textes de Loi qui en parlent ? Merci Cordialement Sophie
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
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Maître DIARRA
Bonjour Madame , L’entreprise dans laquelle vous êtes salarié est en difficulté en raison de la crise sanitaire et son propriétaire souhaite la vendre. Il est question d’une cession de fonds de commerce Le cédant a l’obligation d’informer les salariés. Cette obligation est prévue par la loi HAMON n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. La finalité de l’information des salariés est de leur permettre d’acquérir le fond en vente s’ils le souhaitent. Dans cette veine, les articles L. 141-23 à L. 141-27 du Code du Commerce donnent un délai de deux mois aux salariés pour faire une offre d’acquisition dans une entreprise de moins de 50 salariés. Vous avez donc les dispositions légales vous permettant de faire une offre d’acquisition. J’espère avoir résolu votre question. Veuillez le préciser en cliquant. Bien cordialement.
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