Sujet initié par Francois, il y a 4 ans - 2492 vues
Bonjour,
Ma question est la suivante : une partie non constituée est une partie qui n'a pas encore d'avocat?
J'ai vu cela dans les conclusions d'un avocat en appel. Mais ça m'a surpris. On ne doit pas mettre le nom de l'avocat présent en première instance ?
Je crois que ça a une conséquence dans les délais pour notifier les conclusions : 3 mois pour une partie constituée et 4 mois pour une partie non constituée.
Cher Monsieur, L'Appel est une nouvelle procédure. L'avocat de première instance n'est pas nécessairement celui d'Appel. Parfois il ne peut pas pour des raisons procédurales (barreau distinct). Parfois il n'a plus la confiance du client... Parfois il ne souhaite pas représenter en appel... Donc l'appelant délivre un acte sans mentionner l'avocat de l'adversaire, MAIS il doit l'informer par courrier entre avocats. Même s'il est connu, il n'est pas nécessairement constitué pour autant. La constitution est un acte spécifique de l'avocat qui déclare intervenir dans la procédure d'appel. Cordialement
Je pense que votre question concerne la procédure d'Appel. Vous faites allusion à la constitution d'avocat. L'avocat est obligatoire dans la procédure d'appel, c'est pourquoi celui qui veut faire appel doit désigner un avocat qui va se constituer pour le représenter devant la Cour d'appel. Le greffe informera l'intimé qui est la partie adverse de l'existence d'une déclaration d'appel et de son droit de constituer avocat. S i la lettre du greffe retourne ou s'il n y a pas de réponse dans un mois, l'avocat de l'appelant dispose d'un mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé. L'avocat en première instance n'est pas obligatoirement celui de l'appel si vous ne lui demandez pas de vous représenter dans la nouvelle procédure que constitue l'appel. En conséquence, son nom ne figure pas automatiquement sur les conclusions. Par contre, si vous donnez mandat à votre avocat de première instance de vous représenter devant la Cour d'Appel, il va se constituer en informant le greffe et l'avocat de l'appelant. J'ai bien peur que dans votre cas, rien de tout cela n'ai été fait. Ensuite sur le second volet de la question sur les délais, il faut retenir que l'appelant dispose de 3 mois pour rédiger ses conclusions à compter de la déclaration d'appel en cas de constitution d'avocat. Il disposera d'un mois supplémentaire pour signifier ses conclusions à la partie qui n'a pas constitué d'avocat. J'espère avoir résolu votre question. veuillez cliquer sur le site. Bien cordialement.
Merci à tous pour vos réponses. Je vous cite : Le greffe informera l'intimé de l'existence d'une déclaration d'appel et de son droit de constituer avocat. Si la lettre du greffe retourne ou s'il n y a pas de réponse dans un mois, l'avocat de l'appelant dispose d'un mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé.
Donc si j'ai bien compris, dans mon cas, l'intimé n'a pas donné de réponse puisque dans les conclusions de mon avocat, il est écrit que l'intimé n'a pas constitué d'avocat ? Et il n'a pas non plus répondu lorsque mon avocat lui a signifié la déclaration d'appel ?
Et dernière question, l'appelant a dans mon cas, 4 mois pour notifier ses conclusions à l'intimé ?
Une partie en appel n'a pas forcément fait appel à son avocat de première instance d'où le terme "n'ayant pas constitué avocat" . Dans ce cas, il convient de lui signifier les conclusions par voie d'huissier. Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
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