Requete homologation de convention parentale par le jaf de rodez
Sujet (Cloturé) initié par jgoux, il y a 4 ans - 2844 vues
Bonjour, Séparés depuis 2 ans, nous venons de nous mettre d'accord avec le père sur une convention parentale fixant les modalités de garde de nos deux enfants. Nous souhaitons faire homologuer cette convention par le Juge des Affaires Familiales de Rodez. Quelle est la procédure à suivre? Doit on remplir le formulaire cerfa 11530*08 ou existe t il une autre procédure en cas de convention parentale.
Il faut remplir le document cerfa de requête conjointe et l'adresser au juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire du ressort de votre résidence en y joignant les copies intégrales des actes de naissance des parents et des enfants de moins de trois mois, vos derniers avis d'impositions et vos justificatifs de ressources-dépenses sur les six derniers mois.
Un avocat pour les deux parents pourrait également rédiger cette requête conjointe. A défaut, il faut remplir le formulaire cerfa.
Le juge vous convoquera ensuite à une audience et homologuera la convention parentale.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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