Sujet initié par Camlot19, il y a 4 ans - 3471 vues
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Bonjour, J ai un certificat de urbanisme en cours de validitésur lequel mon terrain est constructible Or le PLU du village a été refait et sans M en avertir mon terrain est devenu non constructible que puis je faire MERCI
Si vous êtes encore dans le délai de validité du certificat vous pouvez demander un permis de construire.
C’était n’est plus le cas, demander l’abrogation du plan local d’urbanisme ou déposer Une demande de permis de construire et vous pourrez contester le refus et le plan local d’urbanisme.
Faites vous accompagner par un conseil expérimenté.
Je me tiens votre disposition pour établir un devis via ce site.
Bonjour en fait, je souhaite vendre ce terrain en terrai à bâtir tel qu'il est indiqué sur le certificat d'urbanisme qui est valide jusqu 'en janvier 2021 dans ce cas que dois je faire ; j'aurai sans doute besoin de vos conseils merci cordialement MDS
- vous déposez vous même la demande de permis et vous vendez le terrain avec permis. Ceci vous permettra en outre de bénéficier d'un délai pour commencer les travaux,
- vous vendez sans permis mais avec certificat d'urbanisme et il incombera à l'acquéreur de déposer et d'obtenir un permis avec le risque d'un refus si la demande n'est pas conforme au certificat.
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