Sujet (Cloturé) initié par Laurent400, il y a 4 ans - 3723 vues
Bonjour, Je travaille depuis presque 10 ans dans un magasin de détail non-alimentaire qui va fermer ses portes pour raisons économiques. J’ai une clause de mobilité dans mon contrat et la hiérarchie m’a proposé un reclassement dans un autre magasin dans la même zone géographique, mais je souhaite refuser! Pourrais-je bénéficier quand même d’un licenciement économique par la suite? Y a t’il un article dans le code travail qui stipule ceci? J’ai peur de me faire avoir.. Merci d’avance de votre réponse
En cas d'affectation au sein d'un magasin dans une zone géographique conforme à votre clause de mobilité, cela s'analyse en une simple modification des conditions de travail.
Un refus de votre part s'apparentera alors à une faute disciplinaire, passible de sanction pouvant aller jusqu'à votre licenciement pour faute grave (et non pas à un licenciement économique).
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur le bouton "résolu".
Bonjour maître !! Est il possible de négocier avec mon employeur un licenciement économique sans demander d’indemnités derrière en sachant que l’on me propose une affectation dans un autre magasin que je souhaite refuser ? (Mon magasin ferme et j’ai une clause de mobilité) Merci d’avance pour votre réponse
en cas de licenciement économique, votre Employeur n'aura pas d'autres choix que de vous verser l'indemnité qui est prévue légalement (ou par votre convention collective).
Il ne peut pas se dispenser du paiement, et ce même si vous indiquez ne pas demander d'indemnités.
Dans ce cas, mieux vaut pour vous de vous faire licencier pour faute.
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