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Immatriculation numéro siren tva
Sujet initié par H, il y a 4 ans - 4037 vues

Bonjour,
Ma fille mineur a hérité d'un local commercial dit local assujetti à la TVA. Une agence immobilière géré ce local.Lors de la succession alors que j'ai soulevé à plusieurs reprises la question aucune réponse ne m'a été apporté aujourd'hui j'apprends par ma propre initiative que le local étant assujetti à la TVA ma fille doit d'immatriculer pour avoir un numéro de siren et régler la dette de la TVA collectée en 2019.Je me suis rapproché
de l'agence afin qu'il fasse cette démarche qui aurait dû être faite depuis le début de la succession. Ils l'indiquent que ce n'est pas dans leur attribution et qu'à aucun moment le bailleur décédé n'a évoqué ce fait.
Ma question peuvent ils ignorer cette assujettissement du local à la TVA alors qu'ils le géraient ( locataire commercial), n'étaient ils pas dans l'obligation de m'en informer et à ma demande peuvent ils refuser de procéder à cette immatriculation .
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2 réponses
Chère Madame,
Il n'est pas obligatoire d'être assujetti à la TVA pour louer un local commercial, mais si le bail est soumis à TVA, il faudra effectivement régulariser la situation.
Compte tenu de la minorité de votre fille et du fait que vous ne maîtrisez pas la situation, je recommande aux choix:
1- un avenant au bail pour ne plus le soumettre à la TVA (votre locataire peut refuser)
2- le placement de l'immeuble en location gérance au profit d'une société commerciale dont vous serez la gérante, qui supportera la TVA
3- apporter le bien à une société fiduciaire dont votre fille sera bénéficiaire, et qui aura pour mission de gérer le bien sous sa responsabilité fiscale et juridique. La société fiduciaire est alors gérée par un avocat.

Par ailleurs l'agence immobilière n'est pas autorisée légalement à faire des démarches d'immatriculation ou autre. Il vous faudra prendre un avocat.
Je suis à votre disposition pour vous assister dans cette démarche. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 4 ans
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H
Bonjour
Ma fille étant mineure n'est il pas d'abord nécessaire d'avoir au préalable l'accord du juge pour une immatriculation en vue d'une obtention d'un numéro siREN?
Pour l'instant il n'y a pas de locataire, mais le fait de ne pas assujettir le local à la TVA ne diminue t il pas le nombre de locataire potentiel.
Et dernière question puis je régularisais cette TVA dû sans immatriculation.
Merci
il y a 4 ans
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