L'obligation de l'employeur vis à vis de la cpam pour les indemnités journalière
Sujet (Cloturé) initié par ZOUZOU, il y a 4 ans - 3831 vues
Bonjour, Mon employeur a fait le nécessaire pour l'envoi de l'attestation de salaire à la CPAM pour que lors de mon 1 er arrêt de travail en juin 2020 je sois remboursée (qui a été le cas). Sur le mois de juillet j'ai deux arrêts maladie du 6 au 11 juillet 2020 et du 28 juillet au 15 août 2020 A ce jour la CPAM me réclame pour me rembourser mes indemnités journalières l'attestation de salaire du mois de juillet 2020 que mon employeur n'a pas fournit. Je précise que je suis en litige avec mon employeur. A t-il au regard de la loi une date butoir pour envoyer cette attestation de salaire? Que faire s'il ne la fournit jamais à la CPAM? Que dit la loi à cet effet? Peut il être sanctionné? Vous remerciant par avance pour votre retour, Bien cordialement.
Pas vraiment de date butoir elle doit être remise au plus tôt relancez le éventuellement en recommandé si cela persiste il faudrait saisir le conseil de Prud'hommes en réfère pour demander la remise sous astreinte Si j ai répondu à votre question cliquez sur l onglet question resolue
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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