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Question résolue par Maître Amar LASFER
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Amar

Magasin fermé mais toujours pas de rupture de contrat
Sujet (Cloturé) initié par mogo666, il y a 4 ans - 3919 vues

Bonjour,
Je travaille en CDI dans la vente depuis le 08/10/2019.
Fin juin, mon employeur m'annonce qu'il va fermer définitivement fin juillet (Je précise qu'à ce jour il n'a toujours pas fait les démarches pour fermer administrativement l'entreprise).

J'ai effectué mon dernier jour le 09 juillet, et j'ai vidé le magasin.
Du 09 juillet au 31 juillet, j'étais en CP.
Mais depuis, rien ne bouge, mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle en juin , que j'ai accepté, mais j'attends toujours les papiers, il me dit qu'il n'a pas le temps de s'en occuper.
Depuis l'annonce de la fermeture en juin , je l'appelle toutes les semaines pour qu'il me fasse signer les papiers, mais il n'a jamais le temps.
le magasin est vide, il n' y plus d'activité.
Impossible de toucher le chomage sans papiers de rupture, je suis bloquée et je déménage le 31 aout ..

Quels sont mes recours ?

Merci
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5 réponses
Bonjour,

Il est urgent dans votre cas de saisir le Conseil de prud'hommes avec l'assistance d'un avocat.
Tant que votre contrat n'a pas été rompu l'employeur doit maintenir le salaire y compris après la fermeture. Vous pouvez agir sur le terrain de la prise d'acte ou de la résiliation judiciaire du contrat. Il faut étudier les avantages et inconvénients de ces deux solutions avec un conseil.
Je reste à votre disposition et vous pouvez me contacter directement pour en discuter.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Mogo666
Merci pour votre réponse rapide.
J'ai de nouveau contacté mon employeur ce matin pour lui mettre la pression et lui faire comprendre ses torts, suite à notre conversation téléphonique, il me dit qu'il me fait parvenir les papiers de rupture conventionnelle demain en AR.
J'attends de voir et lui laisse cette dernière chance avant de saisir les prudhommes.

Bonne journée à vous
il y a 4 ans
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Bonjour,
Il faut toujours essayer de privilégier une solution amiable.
En revanche, fixez vous un délai pour saisir et tenez vous à ce délai si le dossier n'avance pas. Une fois la société liquidé c'est toujours plus compliqué car vous n'aurez pas d'interlocuteur aux prud’hommes.
Bien cordialement
il y a 4 ans
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Mogo666
Oui je privilégie la solution amiable mais ma patience a des limites et j'attends depuis un moment maintenant. J'ai toujours été arrangeante avec mon patron, qui au passage, ne m'a jamais payé à temps ( plus d'un mois et demi de retard à chaque fois).

Quand je lui ai rappelé ce matin qu'il me devait mes salaires jusqu'à la date de rupture, c'est là qu'il a enfin réagit et décidé de faire avancer les choses et m'envoyer les documents demain. Il était très étonné de savoir que mon salaire était dû jusqu'à la date de rupture.. et son frère m'a ensuite envoyé un SMS pour me dire, je cite : "va falloir trouver une solution car je ne vais pas te payer à rien faire". Cela s'annonce compliqué.

Cordialement
il y a 4 ans
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Cela semble mal parti.
Faites vous aider par un avocat.
Bien cordialement
il y a 4 ans
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