Litige avec le bailleur depuis4 ans et je dois deposer le bilan

Sujet initié par BECKY62, il y a 4 ans - 3290 vues

Madame, Monsieur,

L'expertise judiciaire, vraisemblablement diligentée à l'issue d'une procédure de référé expertise, doit se poursuivre par une procédure contentieuse au fond pour que le Tribunal condamne le bailleur si des manquements ont été ciblés dans le rapport.

Par ailleurs, au-delà de ces manquements, le rapport peut aussi se prononcer sur l'étendue de votre / vos préjudice(s), leur nature et le montant.

Si toutefois vous êtes en passe de basculer en état de cessation des paiements, rien ne vous empêcherait d'engager l'action en responsabilité, imputant au bailleur l'origine de cet état de cessation à son inaction.

Les indemnités éventuellement attribuées pourront alors soit combler la perte du fonds si vous n'avez trouvé aucun repreneur, soit vous permettre de vous relancer.

Cet exposé reste toutefois sommaire, ne préfigure que les grandes lignes de ces litiges et nécessiterait une étude approfondie de la procédure déjà menée pour vous orienter au mieux.

Sincères salutations,

A. PLUMERAULT
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