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Question résolue par Maître Amaury PLUMERAULT
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Amaury

Annulation de commande
Sujet (Cloturé) initié par Swan, il y a 4 ans - 2530 vues

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème avec une entreprise. Courant juillet 2020, nous avons reçus un petit flyers nous indiquant que nous avions remportés des lots sans obligations d'achat. Nous nous sommes donc rendus le 23.07.2020 dans ce magasin où nous avons été accueillis par le directeur et la secrétaire de l'établissement. Nous avons réclamés nos lots et là,le directeur nous a informé que nous avions droit à une réduction immédiate de -50% sur tout le mobilier exposé. Nous avons donc été tentés, et légèrement poussés à l'achat. Nous avons donc accepté une offre, et le commerçant a établi un bon de commande ce jour même. Il a pris nos coordonnées, indiqué la date de livraison ainsi que le moyen de paiement ( qu'il nous a obligé à choisir n'acceptant ni Carte bancaire, ni Espèces ) , le mobilier livré et la somme totale due. Il n'y a aucune information concernant l'entreprise sur le bon, il n'y a rien de stipulé sur les taxes, ni même le cachet ou la signature de l'entreprise, ni les CGV. Mon conjoint à signé ce bon, mais n'a donné aucun acomptes ni arrhes. La livraison devant être effectué le lendemain, nous n'étions d'accord de commencer à régler cette commande que lors de la réception des biens.
Le lendemain, nous avons attendus la livraison et tenter de contacter le directeur par la biais d'un numéro trouvé sur le net, de la page Facebook de l'entreprise mais sans succès.Passé 18h l'entreprise nous informe que la livraison ne pourra se faire le jour dit, et propose une date ultérieure. Mon conjoint informe l'entreprise qu'il n'est plus intéressé et souhaite annulé cette vente. Or le directeur a pris le relais, et nous a agressé en précisant que nous n'avons aucune possibilité de nous rétracter de cette commande , qu'il a notre adresse, qu'il ne nous livrera plus mais exigera le paiement de cette commande. Nous lui expliquons que nous ne sommes pas d'accord, car déjà que la vente me semblait douteuse, le bon lui l'était encore plus. Il nous a menacé de venir personnellement jusqu'à notre domicile avant de raccrocher.
Nous sommes donc directement allés au commissariat de police où l'on nous a dit c'était sans doute une tentative d'escroquerie mais que nous ne risquions rien puisque aucun acompte donné, nous souhaitions déposer une main courante pour les faits, mais pas de litige car pas de paiement. Depuis le 24.07.2020 nous n'avions aucunes nouvelles de cette entreprise douteuse, puis hier j'ai reçu un message vocal où ce directeur m'expliquait que le délais de rétraction étant dépassé, il allait falloir payer.
Mes questions sont donc les suivantes:
- Est-on dans notre droit ?
- Que risque t'on ? L'entreprise peut-elle nous poursuivre ?
- Puis-je porter plainte, afin d'alerter les forces de l'ordre ou d'informer quelqu'un en droit de contrôler cette entreprise ?
- il n'y a pas de délai de rétraction pour une vente en direct, mais le bon de commande n'est pas conforme aux obligations légales. Peut -on s'en servir en cas de litige ?

En vous remerciant infiniment du temps que vous consacrerez à ma demande et dans l'attente d'une réponse, je vous pries de bien vouloir accepter mes salutations distinguées.
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Madame, Monsieur,

Lors d'une vente sur site, la loi ne prévoit par principe aucun délai de rétraction.

Éventuellement, les conditions générales peuvent le prévoir.

En tout état de cause, chacun était tenu par des engagements : vous de payer, eux de livrer.

En l'absence de livraison dans le délai indiqué, il est normal que vous n'acquittiez aucune somme tout simplement selon la règle : vous pouvez refuser de vous exécuter si votre cocontractant ne s'exécute pas lui-même.

Je pense que vous faites fasse à une intimidation.

Je vous recommanderais de patienter jusqu'au 25 août, puis de vous référer aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Sincères salutations,

A. PLUMERAULT
#Site internet#
Swan
Merci beaucoup, cela a été grande source de stress et lire vos mots me rassure ! Bonne journée à vous
Cordialement .
il y a 4 ans
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