En 2012 j'ai eut 2 loyers impayés dans un meublé, ma propriétaire, m'avait convoquée au tribunal et je dois bien avouer que je ne me souviens plus du tout de la conclusion de l'audience. 8 ans plus tard, elle m'a retrouvée, pour 2 loyers impayés ! le montant de 1200€ est monté à 3925€ avec les frais et les intérêts. Je sais que la prescription est de 3 ans en temps normal, mais comme j'étais passée au tribunal à l'époque je ne sais pas si ça s'applique dans mon cas ? Et est ce réellement à moi de payer les frais d'huissier ?
J'ai reçu une convocation pour conciliation, mais je ne m'y suis pas présenté. Je suis seule et sans moyens et j'avais peur d'empirer la situation. Pouvez m'aider à comprendre quels sont mes droits dans cette affaire ?
Si vous aviez été sujet à une procédure judiciaire (contentieuse) aux fins d'expulsion et / ou recouvrement des loyers impayés, un titre exécutoire (jugement) a probablement été rendu.
La prescription, une fois un jugement rendu, n'est plus celle liée à la créance, mais celle liée au titre exécutoire : 10 ans.
Chaque tentative de saisie interrompt le délai de prescription.
En outre, les frais et dépens de l'instance sont mis à la charge du débiteur qui est condamné, ainsi qu'éventuellement ses honoraires d'Avocat.
Le montant de 3925 € semble donc cohérent au vu du temps passé.
Je vous recommanderai soit de parvenir à un accord avec le créancier pour solder la dette, éventuellement avec une réduction de certains frais, ou un échelonnement.
À défaut d'accord, vous pouvez envisager de saisir le Juge de l'exécution pour solliciter des délais de paiement.
Bien ce qui m'a surprise c'est que je n'avais eut aucune nouvelle depuis le jugement en 2012. J'ai reçu le courrier de l'huissier en décembre dernier. C'est pourquoi je trouve les frais injustifiés
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.