Sujet (Cloturé) initié par Yuyu19, il y a 4 ans - 4462 vues
Bonjour,
Nous somme avec mon mari mari propriétaire d'une maison. Nous vivons au rdc , et nous louons le première étage en colocation et le 2 ieme étage à un couple (f3). Nous souhaitons mettre des caméras de surveillance au niveau des espaces publiques (hall, entré etc ) avons nous le droit ?nous avons été aggréssé par nos locataires une plainte déposé cependant cest notre parole contre la leur. Si il y a camera, nous pourrons prouvé quils ne cessent de nous harceler et nous agresser.
Cher Monsieur, Chère Madame, Vous avez le droit d'installer une caméra de surveillance dans vos propres locaux d'habitation. Dans les locaux "communs", vous devez édicter un règlement intérieur au préalable. Cependant si vous ne déclarez pas la caméra, vous pourrez toutefois utiliser les images au pénal. Cordialement
Vous pouvez faire installer des cameras dans les parties communes.
Une déclaration à la Prefecture sera nécessaire selon les endroits où les cameras sont installées, et le RGPD ainsi que le droit à la vie privée des locataires devront être respectés.
Concrètement, il faudrait soumettre votre plan d'installation à un avocat qui pourra vous indiquer quelles démarches effectuer et quelles modifications apporter à votre projet, si nécessaire.
Mon cabinet a l'expérience de ces problématiques, et peut vous assister. N'hésiter pas à me contacter en privé.
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