Merci Maître,
c'est ce que je savais, mais j'ai lu sur le site, qu'un époux pouvait éventuellement demander la rétroactivité des effets patrimoniaux.
La date d'achat est postérieure à l'ordonnance de NC, donc le bien serait considéré comme propre.
La date de NC est janvier 2018, car l'ex a fait durer ! Donc je pense qu'il aura gain de cause!
Mais ce qui me gêne le plus, c'est que cette rétroactivité n'est pas opposable aux créanciers!
disparaît-elle à la prononciation du divorce?
Qu'en pensez-vous?
Merci pour votre attention et votre aide.
Fanfan
il y a 4 ans
De plus, l'ex a acheté ce bien en partie avec ses assurances-vie, qui rentrent dans la communauté.
Mais il a fait un prêt pour compléter le montant de cet achat.
A quoi puis-je prétendre au moment du partage?
il y a 4 ans
un oubli: il envoie le détail de son prêt, pourquoi? En quoi sommes-nous intéressés? A-il le droit de me demander d'y participer?
il y a 4 ans
6 questions ça fait beaucoup.
Je vous invite à solliciter un devis pour y voir plus clair.
Cordialement.
il y a 4 ans
Maître,
veuillez m'excuser pour cette avalanche de questions!
Mais devant un ex ayant une addiction maladive à l'argent, je ne pouvais croire à un achat " normal " d'une maison avant la prononciation du divorce!
Je pense qu'il l'a achetée en demandant la rétroactivité des effets patrimoniaux.
Est-ce possible? Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?
Je vous en remercie.
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire