Bonjour
Si achat avec des fonds propres, alors vous n'avez aucun droit sur le bien.
Si achat avec des économies tirées des revenus alors le bien est présumé commun et doit faire l'objet de la liquidation de communauté.
Ceci ne vaut qu'à défaut de contrat de mariage.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 4 ans
Merci Maître,
c'est ce que je savais, mais j'ai lu sur le site, qu'un époux pouvait éventuellement demander la rétroactivité des effets patrimoniaux.
La date d'achat est postérieure à l'ordonnance de NC, donc le bien serait considéré comme propre.
La date de NC est janvier 2018, car l'ex a fait durer ! Donc je pense qu'il aura gain de cause!
Mais ce qui me gêne le plus, c'est que cette rétroactivité n'est pas opposable aux créanciers!
disparaît-elle à la prononciation du divorce?
Qu'en pensez-vous?
Merci pour votre attention et votre aide.
Fanfan
il y a 4 ans
De plus, l'ex a acheté ce bien en partie avec ses assurances-vie, qui rentrent dans la communauté.
Mais il a fait un prêt pour compléter le montant de cet achat.
A quoi puis-je prétendre au moment du partage?
il y a 4 ans
un oubli: il envoie le détail de son prêt, pourquoi? En quoi sommes-nous intéressés? A-il le droit de me demander d'y participer?
il y a 4 ans
6 questions ça fait beaucoup.
Je vous invite à solliciter un devis pour y voir plus clair.
Cordialement.
il y a 4 ans
Maître,
veuillez m'excuser pour cette avalanche de questions!
Mais devant un ex ayant une addiction maladive à l'argent, je ne pouvais croire à un achat " normal " d'une maison avant la prononciation du divorce!
Je pense qu'il l'a achetée en demandant la rétroactivité des effets patrimoniaux.
Est-ce possible? Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?
Je vous en remercie.
il y a 4 ans
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