Sujet (Cloturé) initié par orlane, il y a 4 ans - 4355 vues
bonjour maitre mes parents il y a quelques années avait accordé a mon frère une servitude lui permettant d'aller chez eux par le jardin a l'arrière de la maison lors du partage le jardin a été divisé en deux chaque parcelle possède un numéro différent au cadastre j'ai hérité de la maison et de la partie haute du jardin mon frère de la partie basse il revendique toujours cette servitude peut il venir toujours dans mon jardin et dans ma maison comme il le prétend
La servitude conventionnelle se transmet lors de la donation, de l'heritage, ou de la vente.
Toutefois une servitude ne peut en principe pas permettre à votre frère de traverser votre salon. Le passage doit se faire par l'extérieur de la maison.
Vous bénéficiez du droit au respect de votre vie privée, et de la possibilité de porter plainte pour violation de domicile le cas échéant.
En toute hypothèse, si la parcelle de votre frère n'est pas enclavée vous pouvez demander en justice la suppression de la servitude.
Pour vous éclairer davantage sur vos droits, il me faudrait échanger avec vous.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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