Ce n’est pas contre vous ce que je vais dire, mais c’est n’importe quoi, le rappel à la loi c’est comme se faire gronder et on ne peut pas décaler ou autre les RDV, qu’elles sont les excuses valables ? Je risque quoi?
il y a 4 ans
De la prison ou une amende, selon l'infraction. Le rappel à la loi, c'est un mode de poursuite, le Procureur peut changer d'avis si vous montrez un comportement léger et vous renvoyer devant le juge.
il y a 4 ans
C’est bon, j’ai appelé la maison de Justice et ma date a pu être déplacer facilement et sans problème, le délégué du procureur ne semblait pas être énervé au téléphone
il y a 4 ans
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