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Atteinte à la filiation
Sujet initié par Riikid, il y a 4 ans - 2126 vues

Bonjour, chers avocats,
comment interprétez vous la formule "je vous informe qu'après examen de cette procédure, les poursuites pénales ne seront pas engagées au motif que les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal "
entête du courrier :
Faits : atteinte à la filiation
signé par le procureur et le greffier
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83%de réponse
7 réponses
Il n'existe pas de texte légal qui incrimine les faits que vous avez exposés (on ne peut pas parler d'infraction, vu que le Parquet ne les a pas qualifiés comme tels).

Cordialement
il y a 4 ans
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Riikid
Merci Me de votre réponse,
dans la plainte qui a été éposé à plus de 500km de ce parquet,
les faits révélés ont bien spécifiés la rupture volotaire de filiation, de par des documents truffés de faux (et fausses traductions)... + Décision d'abandon arbitraire, aucun des documents n'accréditent la thèse d'un abandon...
et les textes de lois existent
Des atteintes à la filiation
Article 227-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.

La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.

Article 227-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La tentative est punie des mêmes peines.

Article 227-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.


Article 131-38

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 JORF 10 mars 2004

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.

Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.

Les faits dénoncés ont des conséqunces internationales
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/faq-glossaire-textes-de-reference/le-glossaire-de-l-adoption/article/interdiction-ou-ignorance-pays
il y a 4 ans
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Si le Parquet ne veut pas poursuivre, vous pouvez toujours déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des Juges d'Instruction, ce qui obligera à l'ouverture d'une procédure judiciaire par la désignation d'un Juge d'instruction.

Cordialement
il y a 4 ans
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Riikid
Seriez-vous intéresé par cette affaire Maître ?
Si oui je vous contacte directement !
il y a 4 ans
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Eventuellement, mais en ce cas, il faudrait que vous m'adressiez une demande exclusive pour que je vous transmette mon adresse mail.

Cordialement
il y a 4 ans
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Riikid
Je vais prendre attache via votre boîte électronique, je vous prépare mon courriel.
Cordialement !
il y a 4 ans
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Riikid
Appel d'offre :
cherche avocat interessé pour cette affaire gagnée à 6billions de pourcent !
acceptant l'AJ, devra se faire assister d'un expert en droit Islamique (ou sans assistance si celui-ci la maîtrise)
préjudices très importants sur 40 ans...
Merci de bien vouloir postuler en répondant sur cette page.
Cordialement !
il y a 4 ans
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