Sujet (Cloturé) initié par Val 05, il y a 4 ans - 2153 vues
Bonjour,
Ma nièce est séparé de son compagnon depuis 1 an , ils vivaient en union libre, il l'a aidé financièrement durant la période où ils étaient ensemble, (chacun avait son appartement ), monsieur lui réclame maintenant les sommes où il menace de l'envoyer au tribunal pour lui régler la somme entière, elle travaille, quelle sont ses droits ?
Je vous remercie de votre réponse rapide, monsieur l'a harcèle par mail et sur son lieu de travail, pas de conciliation possible, doit elle déposer une main courante ou déposer plainte ?
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. Ce Monsieur risque d'avoir beaucoup de difficulté pour obtenir gain de cause en justice surtout en l'absence d'écrit ou de reconnaissance de dette. Il faudrait qu'il prouve qu'il lui a fait des prêts. En effet il est de jurisprudence constante que l’intention libérale se présume de sorte que c’est au demandeur à l’indemnisation de prouver qu’il n’avait pas l’intention libérale.
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