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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Réclamation d'un loyer impayé datant de 2011
Sujet initié par Véronique, il y a 4 ans - 2762 vues

Bonjour,

Nous sommes locataires d'une maison louée par la commune. Dernièrement nous avons reçu un courrier pour le non paiement du loyer décembre 2019. Nous avons vérifier nos décomptes de banque et vu que le virement avait bien été effectué. Quand nous avons demandé des comptes à la trésorerie qui gère les loyers ils nous ont annoncé oralement que c'était le loyer de décembre 2011 qui n'avait pas été réglé.
De décembre 2011 à maintenant nous n'avons jamais reçu de courrier nous précisant que nous devions ce loyer.
Depuis ils nous relancent ( Huissier,avis à tiers détenteur ) en maintenant la date de décembre 2019 . Nous avons demandé à Mme le Maire et à la trésorière de nous envoyer un titre exécutoire avec les bonnes dates ,mais aucunes réponses ils s'obstinent à maintenir la date de décembre 2019.
Nous pensons qu'ils sont hors délais pour réclamer ce loyer et que c'est pour cela qu'ils ne veulent pas mettre la bonne date .
Qu'en pensez vous et quelles sont nos recours ?

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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

Effectivement, 2011 est aujourd’hui prescrit.
Vous devriez justifier par LRAR que le paiement de décembre 2019 a bien été réglé (avec un extrait de votre compte).
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
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Véronique
Merci pour cette réponse
Par contre nous leurs avons bien montré notre décompte avec le virement effectué ,mais ils nous ont quand même envoyé un avis à tiers détenteur donc ils vont nous bloqué le compte et comme c'est la trésorerie qui gère ça ils s'imaginent avoir tout les droits . C'est ce que Mme le Maire nous a fait comprendre.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Il faut contester l'Avis à Tiers Détenteur ainsi que la décision attachée.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Il vous faut contester l'avis à tiers détenteur outre la décision du maire.
Si la question est résolue,merci de l'indiquer.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Véronique
D'accord mais je conteste l'avis auprès de qui et comment .
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Véronique
Je n'ai pas eu de réponse à ma dernière question à savoir comment je conteste l'avis à tiers détenteur et auprès de qui la mairie ou la trésorerie
il y a 4 ans
SignalerRépondre
il va vous falloir faire une réclamation contentieuse en recommandé avec avis de réception auprès du comptable du Trésor pour obtenir les mainlevées.
Vous devez avoir ses coordonnées sur l'ATD.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Véronique
merci pour vos réponses
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Pouvez-vous cliquer sur "résolue" sur ma dernière question?
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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