Bonjour
J'imagine que vous êtes signataire d'un PTZ (prêt à taux zero).
Le plus simple serait de recueillir l'accord de la banque à la location, et de signer un bail civil classique.
A defaut d'accord, il faudra effectuer une recherche de jurisprudence pour déterminer si les juges considèrent la location d'une partie du logement comme une cause de résolution du prêt.
Je suis à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
N'hesitez pas à me contacter en privé si besoin.
il y a 4 ans
J’ai 69 ans , Je suis propriétaire depuis 1976, je n’ai aucun prêt sur ma propriété, je voudrais juste louer Une partie de la maison pour avoir un peu plus de revenus, tout en restant chez moi.
Quel bail adopter Je ne suis pas imposable et ne l’ai jamais été. Comment puis-je faire au mieux vis à vis du fisc également... avec ma maigre retraite et handicapée de surcroît je ne voudrais pas vendre puisque la partie de la maison que j’habite est de plain-pied, il resterait 5 pièces à louer salle de bain wc compris.
Merci
il y a 4 ans
Votre question suppose de connaitre vos ressources, et vos charges.
Il me faudrait également consulter votre déclaration de revenus.
C'est un travail de consultation en droit fiscal.
Je n'ai pas assez d'éléments pour vous répondre.sur le forum.
il y a 4 ans
Chère Madame
Vous pouvez légalement louer une partie de votre domicile.
Les revenus générés seront soumis à l'impôt sur les revenus (IR) au titre du revenu foncier.
Vous pourrez déduire des revenus fonciers les travaux d'entretien de l'immeuble.
En ce qui concerne le contrat à faire signer, compte tenu de votre état de handicap et de faible revenus je vous recommande de choisir avec soin votre locataire, et d'exiger une caution pour garantir les loyers impayés.
De même je vous déconseille de signer un contrat type. Je pense que dans votre situation un contrat locatif sur mesure sera plus apte à vous protéger.
Vous avez le choix entre un contrat "meublé" (durée 1 an sans droit au renouvellement) ou un contrat "non-meublé" (durée 3 ans avec droit au renouvellement).
Je me tiens à votre disposition
Cordialemen t
il y a 4 ans
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