Sujet (Cloturé) initié par Anou, il y a 4 ans - 3277 vues
Bonjour, Voilà je suis séparée du père de mes 2 garçons depuis un an. Nous ne sommes pas passés devant le tribunal car arrangement amiable. J'avais les garçons en semaine impaire toute l'année depuis septembre, maintenant pour raison d'équité je voudrais changer les semaines et prendre les garçons en semaine paire pour pouvoir les avoirs a Noël et anniversaire... Et on changera l'année prochaine. Mon problème est qu'il ne veux pas, car il aimerait avoir un texte de loi qui stipule ma demande. Pouvez vous m'aider ?
Il n'y a pas de texte de loi qui gère votre situation. Vous êtes en phase amiable. La volonté peut tout (ou rien). Si vous souhaitez contraindre ce changement, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales. Cordialement
L’article 373-2 du code civil dispose que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».
Vous pourriez en outre invoquer l’équité de traitement afin que vos enfants soient alternativement au domicile de chacun de vous deux lors de noel et des anniversaires.
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