Merci pour votre réponse, Me Dahan. Cependant, je crains la possibilité qu'elle ne soit pas bénéficiaire de l'ARS et je n'ai pas le moyen d'en vérifier. Si tel est le cas, que m'arrivera t'il? Aurais-je une pénalité?
Merci.
il y a 4 ans
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