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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Banque - abus de confiance ou pas ?
Sujet (Cloturé) initié par Cemcem, il y a 4 ans - 1440 vues

Bonjour, je résume rapidement ce qui m'est arrivé y a de cela 1 an maintenant 08/2019

La banque postal ma clôturé mon compte bancaire et conservé l'ensemble de mon solde, je n'ai eu aucun préavis. J'ai du attendre 3 mois avant d'avoir une explication par téléphone le x/11/2019 (envoie de courrier et contact par téléphone)

Finalement on m'explique "mise à disposition de la justice"

Je demande donc si la justice à bien demandé une tel chose. La personne en charge de mon compte m'explique qu'elle n'en sait rien et qu'elle a fait ça car la gestion du compte bancaire était "ATYPIQUE" et que peut être y aurai une plainte quelque part.

C'était son seul et unique motif justifiant la clôture et la saisi des fonds.

Celle-ci ma reversé un montant du dernier versement reçu de la CAF tout en conservant tout le reste soit 11.xxx euros

J'ai enregistré la conversation, l'heure, le numéro. Celle-ci à mentionné son nom, prénom en début de conversation.

J'ai envoyé des courriers en recommandé avec accusé de réception, je n'ai à ce jour pas reçu mes prélèvement bancaire.

J'ai essayé de porter plainte, le policier à refusé en m'expliquant qu'il y a pas d'abus de confiance et que c'est une affaire civile.

Pourtant c'est pas ce que m'avait indiqué l'avocate que j'avais consulté pour saisir l'affaire.
Car oui j'avais entamé une démarche avec une avocate pour savoir quoi faire comprenant l'aide juridictionnel. Malheureusement pour moi elle n’accepte pas l'aide juridictionnel

Elle m'avait néanmoins parlé d'abus de confiance

J'ai fais un dépôt d'aide juridictionnel au tribunal de grande instance de nanterre, celle-ci est validé malgré une attente de 7 mois (contexte coronavirus). On me redirige vers une avocate mais celle-ci m'indique qu'elle n'est pas spécialisé dans ce domaine. J'explique ça au barreau qui me dit de me rediriger vers la cours de versaille car c'est une "affaire au fond"

Voila ou j'en suis actuellement

J'aimerai vos avis de spécialiste à ce sujet et savoir si oui ou non il s'agit d'un abus de confiance de la part de la banque postal, d'une faute grave ?

Est-ce que selon vous des préjudices peuvent être réclamer ?

J'en suis d'ailleurs à me demandé si je devrais pas prendre directement un avocat au lieu de jongler avec l'administration juridique ...

Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Cher Monsieur,
Une banque a toujours le droit de clôturer le compte bancaire, après un préavis de 2 mois.
Le solde du compte bancaire doit être restitué et ne peut pas être "conservé en attente d'instructions de la justice".
Je ne suis pas certain qu'il y ait abus de confiance au sens pénal. Mais il y a incontestablement un préjudice subi.
Demandez directement à un avocat de Versailles de vous représenter en aide juridictionnelle plutôt que d'attendre qu'on vous en désigne un. Vous gagnerez du temps.
Cordialement
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