Nous avons hérité mon frère et moi (nous sommes bien entendu en indivision) de terres agricoles dans la région grenobloise. Ces terres ont et sont cultivées par un agriculteur mais aucun contrat écrit (tout s'est fait oralement du temps de nos grands parents et parents) se sont succédés plusieurs agriculteurs bien entendu ceux ci donnaient « en gros » le prix du quintal de blé à nos grands parents et parents. mais actuellement cet agriculteur utilise gracieusement les terrains. Avec le temps nous craignons que celui ci ait un droit de préemption et même d'acquisition, nous avons appris récemment qu'il sous louait nos terre, mettait des vaches Que doit on faire? quels sont les droits de cet agriculteur après plusieurs années ? Comment protéger notre patrimoine ? Au cas où le PLU change quels sont les droits de cet agriculteur et les nôtres ? Merci de votre aide
Cher monsieur, Vous êtes dans une situation de bail rural non-écrit. La loi impose que le bail rural soit écrit. Cependant la loi prévoit que le bail verbal est valable. Il est supposé être passé aux conditions du bail verbal type imposé par l'Etat.
Votre locataire a un droit au renouvellement, sous réserve qu'il respecte les conditions d'exploitation du bail.
Il faut donc rappeler à votre locataire les conditions de son exploitation, et notamment: - l'interdiction de sous-louer, - l'obligation de payer le loyer - l'interdiction de changer l'activité
Je vous propose d'analyser votre situation patrimoniale face à cet héritage agricole et de faire délivrer à votre locataire une injonction de respecter les clauses du bail. Vous pouvez me contacter en privé pour faire le point sur vos droits et actions. Bien cordialement Ariel DAHAN, Avocat
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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