Mon client a une sci familiale !!!
Est pareil ?
Cela relève du droit de la consommation ?
Merci pour votre retour
Cordialement
Ghania
il y a 4 ans
Si votre client est une SCI à vocation familiale, il n'a pas la qualité de consommateur.
Il ne pourra donc pas se fonder sur la plupart des dispositions d'ordre public du Code de la consommation, ce qui peut avoir une importance, selon ce que votre client réclame/conteste.
S'il s'agit uniquement d'un manquement à un devoir de conseil, le problème relèvera davantage du droit commun des contrats et sera à la portée de n'importe quel professionnel du droit.
Si vous souhaitez obtenir un examen personnalisé et plus approfondi de votre problème, je vous invite à me contacter par message privé ou exclusif.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES