Vente d un fond decommerce et retractation de l acheteur
Sujet initié par daniel, il y a 4 ans - 1436 vues
Bonjour, suite a un acte notarié pour un compromis de vente d un fond de commerce boulangerie patisserie l acheteur a prétendu avoir les fond et ne pas faire de crédit acte enregistré au compromis l ors de la demande de provision du notaire a l acheteur pour signer la suite l acheteur ne dispose pas des fond celui ci ce retracte 5 jours avant la signature en dehors de la somme legal déposé pour le compromis je souhaiterai savoir quel recours je peut avoir contre l acheteur car nous avons libéré les locaux arrêté nos fournisseurs fait les travaux de réparation et nettoyé les locaux d habitations réduit notre stock de marchandise annulé les commande futur des clients en annonçant la venu de nos remplaçants notre fils boulanger a déménagé et pris des engagements pour un travail ma femme aussi nous sommes a ce jour pris de cours et nous avons appris par le notaire que le client ce retirait
Cher Monsieur, L'indemnité de rupture contractuelle est incontestablement due. Mais au-delà de cette indemnité il est possible de rechercher l'indemnisation de la rupture brutale, et de la dissimulation d'information, qui vous ont été particulièrement préjudiciables économiquement. Je me tiens à votre disposition pour évoquer cette procédure. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat
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