Sujet (Cloturé) initié par Dimy27, il y a 4 ans - 1445 vues
Bonjour,
Mon employeur persiste à me dire qu'il n'a pas obligation de me rembourser mon titre SNCF car hors région et ne me rembourse que mon pass Navigo est ce légale ? Si cela n'est pas le cas pourriez vous me signaler la loi qui me permettrait de justifier de mes droits ? Merci
La prise en charge s'applique au(x) titre(s) de transport permettant au salarié concerné d'accomplir l'intégralité du trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
La Cour de cassation s'est déjà prononcée à ce sujet et a indiqué qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région (Cass. Soc., 12 décembre 2012, n°11-25.089).
Vous êtes donc dans votre droit de solliciter le remboursement 50% de l'ensemble de vos titres de transport.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur le bouton "résolu".
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