Solutions suite à pv bornage/débordement maison/chemin communal?
Sujet initié par NANA, il y a 4 ans - 2575 vues
Bonjour, ceci est un SOS! Pouvez vous m'éclairer sur les démarches à effectuer pr régulariser la situation et l'ordre des démarches suite à notre demande du bornage d'un terrain ns appartenant avec petite longère non habitée en cours de rénovation ? le pv de bornage établi par le géomètre, envoyé à la mairie, et à l' 1 des propriétaire voisins puis à nous, fait état d'un débordement d'une partie de la maison sur le chemin d'exploitation communal d'origine (57 m2)précision que ns avons découverte à réception du pv...t La mairie étant d'accord pour nous rétrocéder ce terrain, avons nous intérêt à régulariser cette situation (rachat...acte de notaire? quel coùt prévoir pour l'acte ?) avant de signer un pv de bornage qui en tiendrait compte et qui sera définitif? ou sommes nous obligés de signer le pv tel qu'il nous a été adressé? Merci de vos réponses. cordialement
OUI régularisez la situation pour vous permettre toute critique ultérieure par la mairie ou un voisin.
S'il s'agit vraiment d'un chemin communal vous l'avez peut être acquis par prescription car il relève pour l'essentiel du droit privé mais ce pourrait être un nid à contentieux et une source de dépenses inutiles.
Le plus simple est de solliciter un notaire qui établira l'acte de vente et vous renseignera précisément sur les coûts de l'acte.
Si le terrain vous est vendu pour 2 000 € par exemple comptez environ 600 € de frais.
Sincèrement , Maître Rocher-Thomas, Un grand merci pour votre réponse rapide et claire! Oui je vais prendre contact avec un notaire pour régulariser la situation comme vu avec la mairie. Juste 2 questions : 1/ qu'entendez vous par " vous l'avez peut être acquis par prescription "? Nous avons acquis ce terrain en 1998 auprès de la nièce du propriétaire qui l'avais acquis au terme d'un acte établi en 1974 par un notaire qui m'a informée du fait qu'aucun élément ne permettant d’identifier les limites cadastrales du terrain autre que le descriptif de l’acte n’était t en leur possession.... 2/ Ai-je intérêt et est - il possible de régulariser les choses avec cet acte notarial et la mairie en demandant au géomètre de reporter la signature définitive du PV de bornage adressé par le géomètre, en lui demandant de le modifier au terme de la procédure ou suis-je obligée signer le pv tel qu'établi par le géomètre, qui, de fait, ne m'a pas laissé le temps de régulariser avec la mairie avant l'établissement du PV, car dans ce cas je crains de devoir ensuite réengager une démarche de re-bornage? Un assistant m'a dit que je devais d'abord impérativement signer le pv tel qu'établi et voir ensuite? Merci de bien vouloir encore m'aider! Cordialement .
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
