Solutions suite à pv bornage/débordement maison/chemin communal?

Sujet initié par NANA, il y a 4 ans - 2578 vues

Sincèrement , Maître Rocher-Thomas, Un grand merci pour votre réponse rapide et claire!
Oui je vais prendre contact avec un notaire pour régulariser la situation comme vu avec la mairie.
Juste 2 questions : 1/ qu'entendez vous par " vous l'avez peut être acquis par prescription "?
Nous avons acquis ce terrain en 1998 auprès de la nièce du propriétaire qui l'avais acquis au terme d'un acte établi en 1974 par un notaire qui m'a informée du fait qu'aucun élément ne permettant d’identifier les limites cadastrales du terrain autre que le descriptif de l’acte n’était t en leur possession....
2/ Ai-je intérêt et est - il possible de régulariser les choses avec cet acte notarial et la mairie en demandant au géomètre de reporter la signature définitive du PV de bornage adressé par le géomètre, en lui demandant de le modifier au terme de la procédure ou suis-je obligée signer le pv tel qu'établi par le géomètre, qui, de fait, ne m'a pas laissé le temps de régulariser avec la mairie avant l'établissement du PV, car dans ce cas je crains de devoir ensuite réengager une démarche de re-bornage? Un assistant m'a dit que je devais d'abord impérativement signer le pv tel qu'établi et voir ensuite? Merci de bien vouloir encore m'aider! Cordialement .

1° La prescription est un mode d'acquisition d'une propriété qui n'est pas à vous par une occupation paisible et non équivoque du bien pendant 30 ans.

2° Pour le moment vous ne signez rien vous allez voir votre notaire qui va régulariser la situation au regard du projet de procès verbal de bornage.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

Encore un grand Maître Rocher-Thomas, vous avez parfaitement répondu à ma question.

Cordialement