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Registre des mouvements de titres
Sujet (Cloturé) initié par merci, il y a 4 ans - 2912 vues

Bonjour,
comment consulter / obtenir copie d'un registre de mouvements de titres d'une SA tel que paraphé et coté par le tribunal de commerce?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Un associé peut en vertu de son droit d'information obtenir la communication des documents sociaux à savoir : concernant les trois derniers exercices : l’inventaire, les comptes annuels (bilans, comptes de résultats et annexes), le cas échéant, les comptes consolidés, la liste des administrateurs (ou des membres du directoire et du conseil de surveillance), les rapports du conseil d’administration (ou du directoire et du conseil de surveillance) et des commissaires aux comptes, le texte et l’exposé des motifs des résolutions proposées, et les procès-verbaux des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices.

En dehors de ces documents limitativement listés par les dispositions du code de commerce, il n'est pas possible d'obtenir la communication d'autres documents.

Le registre de mouvement de titres n'étant pas listé, si le PDG refuse, il vous sera impossible d'en obtenir la communication même via une action judiciaire.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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