Sujet initié par sandra81, il y a 4 ans - 3475 vues
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Bonjour,
J'ai fait l'objet d'une saisie-attribution sur mon compte bancaire. Je me suis renseignée concernant cette procédure, mais il y a deux questions auxquelles je n'arrive pas à trouver de réponse.
1. Sur le procès verbal de saisie : "Il est procédé par le présent acte à la saisie-attribution des sommes dont vous êtes personnellement tenus envers Mme....sur le compte." -> le numéro de compte n’est pas mentionné. Sur la dénonciation de saisie-attribution : le montant du Solde Bancaire Insaisissable indiqué est inférieur au montant légal au jour de la saisie.
Ces deux mentions manquantes peuvent-elles remettre en cause la validité de la procédure de saisie ?
2. 80% de l'argent saisi sur mon compte est la propriété d'une société dont je suis actionnaire, la somme était en transit sur mon compte. Cette somme ne devrait donc pas être saisissable puisque propriété d'un tiers. Par quel moyen et quelle preuve la société doit-elle apporter pour se faire restituer son argent ?
Cher Monsieur, Les sommes présentes sur votre compte bancaire sont votre propriété. Si elles appartiennent à une autre société elles n'ont rien à faire sur votre compte. La saisie attribution se conteste dans un délai de 15 jours devant le JEX. AU-delà elle est définitive. Cordialement
Donc par exemple dans le cas d'un couple marié (sous le régime de la communauté réduite aux acquêts), si l'un des époux fait verser son salaire sur un compte à son nom seul, cela devient un bien propre ??? Quelqu'un qui détourne de l'argent d'une autre personne/société, cet argent devient sa propriété à partir du moment où il est sur son compte en banque ???
Drôle d'interprétation de la loi... Qu'il y ait présomption de propriété ok, c'est justement pourquoi je pose la question du moyen de preuve pour lever cette présomption.
Bonjour, Les choses sont différentes. Concernant le salaire de votre époux, il s agit d'un bien commun même si les sommes sont sur un compte personnel. Concernant la saisie attribution, le créancier ne peut deviner que les sommes ne vous appartiennent pas. C est pourquoi la loi vous permet de contester la saisie devant le Juge de l'Execution. Il vous faudra cependant apporter la preuve que la somme était en transit sur votre compte. Vous devez posséder des documents qui ont permis le passage des sommes sur votre compte, c'est ce qu il faudra produire. Merci
Concernant le numéro du compte, il n'est pas précisé car il s'agit d'information confidentielle. Vous avez des griefs contre cette saisie. Il vous faudrait adresser une requête au Président du Tribunal compétent afin qu'il vous autorise à assigner à jour fixe. Ensuite, vous assignerez votre créancier avec la date obtenue devant le Juge de l'exécution pour demander une main levée de la saisie attribution. Vu que les sommes ont besoin d'être débloquées rapidement, c'est cette procédure qui peut être la plus rapide pour vous. Une fois devant le juge, vous exposerez vos arguments vous permettant de faire valoir vos droits. N'oubliez déjà pas de contester la saisie en écrivant à l'huissier qui a procédé à la saisie. J'espère avoir résolu votre question, veuillez le préciser sur le site si c'est le cas. Bien cordialement.
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