Dette en france sont elle saisissable en espagne ?
Sujet initié par Ju31, il y a 4 ans - 6821 vues
Bonjour j'ai de très grosse dette au finance publique francaise . Depuis peu je vis en Espagne héberger par mon frère je voulez savoir si j'ouvre un compte en Espagne et que je dépose de l'argent dessus en tant que résidence fiscale en espagne , la france peux elle me saisir sur des compte espagnoles ?
La réponse est oui, les sommes déposées sur compte bancaire en Espagne peuvent être saisies.
Le Fisc ne pourra pas avec un simple avis à tiers détenteur saisir vos comptes, mais en revanche il pourra solliciter l'intervention de l'autorité espagnole compétente.
Saisi un compte à l'étranger est plus long mais loin d'être impossible.
Merci pour votre réponse Maitre Javel , On ma dit que dans tout les cas les dettes sont prescrites au bout d'un certain moment , Dans ce cas le mieux est d'attendre que ses dettes en France soit prescrite ( il s'agit d'environ 85000 euros de dettes publiques ) avant d'ouvrir un compte en Espagne et provisoirement utilisez le compte de mon frère.
Nous avons reçu un pv en allemand...comment réagir quand on ne comprend pas?? je pensais qu'en cas de soucis en union européenne, on recevait...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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