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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Préavis bail professionnel pour scm
Sujet (Cloturé) initié par Ludo, il y a 4 ans - 5682 vues

Bonjour,

Je souhaite avoir un avis sur la dissolution d’une scm et ces conséquences. Nous sommes trois associés médicaux dans la scm et deux de mes associés ne s’en sortent pas. Une va partir et l’autre ne paye plus ses loyers. Je suis sous bail professionnel avec 6 mois de préavis et un loyer conséquent pour moi seul impossible à solder si je veux partir. Je voudrais donc savoir si la scm se dissout elle n’existe donc plus et ne peux plus payer le loyer. De quoi suis je personnellement redevable envers mon propriétaire?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dans le cadre d'une SCM les associés ont une responsabilité indéfinie, conjointe et proportionnelle à leur apport.

Pour faire simple, si la SCM doit 1000€ au bailleur et que vous détenez 60% du capital de la SCM, dans le cas ou la SCM se retrouverait dans l'impossibilité de payer le propriétaire vous serez redevable de 600€ au bailleur.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer.

Cordialement
Ludo
Oui parfait merci. Je ne suis donc en aucun cas obligé de payer pour les autres?
il y a 4 ans
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