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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Compétence tribunal : travaux non autorisés copropriété ?
Sujet initié par Jacqueline, il y a 4 ans - 3404 vues

Cher.e Maître,

Je me permets de solliciter vos avis concernant le tribunal compétent pour une demande de remise en état de parties communes suite à ce que des travaux non autorisés par AG aient été effectués en copropriété (délai de prescription non atteint).

D'après mes recherches, il est possible de faire un référé ou devant le juge du fond.

Les travaux de remise en état des parties communes ne dépassant pas le montant de 10000 euros je me demande si l'on peut s'appuyer sur ce critère pour déterminer la représentation par avocat obligatoire ou non selon l'article 761 du CPC ?

Vous remerciant par avance de vos retours,
Bien à vous,
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83%de réponse
6 réponses
Chère Madame,

Une action est envisageable pour obtenir la suppressions de toutes installations illicites en copropriété.

Dans votre cas, le lieu de compétence dépendrait du lieu de situation de l'immeuble.

Par ailleurs, s'agissant du taux de compétence, la demande de démolition est indéterminée, quel que soit le coût des travaux, d'autant que des frais / préjudices annexes peuvent se greffer.

Sincères salutations,
il y a 4 ans
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Jacqueline
Je vous remercie Maître de votre réponse, que signifie votre phrase sur le "taux de compétence" svp ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Le seuil qui détermine la compétence de la juridiction eu égard au quantum des prétentions chiffrées du demandeur.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Jacqueline
Je vous remercie de cette précision toutefois si je comprends bien votre précédent message vous dites qu'on ne peut pas déterminer ce seuil ("la demande de démolition est indéterminée, quel que soit le coût des travaux") ?
Là où cela m'étonne est qu'il est normalement possible de chiffrer des travaux...
Encore merci de votre temps et désolée de ces questions complémentaires
il y a 4 ans
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Bonjour,

Pour répondre à votre interrogation, la demande tendant à obtenir la condamnation d'un copropriétaire à remettre en état des parties communes sur lesquelles ont été réalisés des travaux non autorisés, est assimilée en pratique à une "demande indéterminée", et ce quand bien même les travaux de remise en état ne dépasseraient pas le seuil de 10.000,00 €.

Dans ce cas de figure, la représentation par avocat est en principe obligatoire.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Cher Monsieur, le contentieux de la copropriété est toujours soumis à représentation par avocat obligatoire.
Vous pouvez choisir un référé ou un fond, mais les demandes seront différentes.
Cordialement
il y a 4 ans
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